Le régime américain de sécurité sociale - cleiss.fr

Les cotisations à payer pour obtenir le medicare partie B sont fixées également par le gouvernement fédéral. Il s'agit d'une prime fixe qui s'élève pour une personne seule, en 2017, à :

134 $ par mois si son revenu annuel de 2015 est inférieur à 85 000 $,

187,50 $ par mois si son revenu annuel de 2015 se situe entre 85 000 et 107 000 $,

267,90 $ par mois si son revenu annuel de...

Lire la suite

Date: 2017-02-28 10:13:14
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / calcul retraite securite sociale taux plein / montant retraite taux plein securite sociale / plafond retraite taux plein securite sociale / retraite securite sociale taux plein

Les inégalités face aux retraites - inegalites.fr

Monde

Les inégalités face aux retraites

5 septembre 2013 - Un cadre reçoit un montant total de pensions de retraite - cumulé tout au long de sa vie - 2,4 fois plus élevé qu'un ouvrier. Depuis 20 ans les réformes des retraites ont accru les inégalités en la matière. Les explications de Noam Leandri et Louis Maurin, de l'Observatoire des inégalités.

Un cadre à la retraite reçoit un...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 20:01:15
Site : http://www.inegalites.fr

Thèmes liés : retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / montant retraite taux plein securite sociale / calcul retraite securite sociale taux plein / plafond retraite taux plein securite sociale / retraite securite sociale taux plein

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 14:30:09
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : article r 341 21 code securite sociale / retraite securite sociale minimum garanti / retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / montant retraite taux plein securite sociale / retraite securite sociale montant minimum

Caisse de retraite : définition, liste, fonctionnement

3. A quelle caisse de retraite s'adresser si l'on est affilié à plusieurs ?

La caisse de retraite (ou les caisses, le cas échéant) est votre interlocuteur privilégié tout au long de votre préparation à la retraite. Elle est en effet présente à toutes les étapes de votre parcours : du début de la carrière professionnelle au départ à la retraite.

Il faut également savoir que la...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : retraite securite sociale mon compte / retraite securite sociale releve de carriere / calcul retraite securite sociale france / calcul retraite securite sociale surcote / calcul montant retraite securite sociale

Guide d'administration - Transfert - Entente de transfert

Entente de transfert

Entente de transfert

Des ententes de transfert existent entre notre organisme et certaines organisations qui administrent un régime de retraite ou dont les membres du personnel bénéficient d'un régime de retraite afin de permettre à la personne qui change d'emploi de transférer les années de service qu'elle a accumulées vers son nouveau régime de...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 09:48:53
Site : http://www.carra.gouv.qc.ca

Thèmes liés : calcul montant retraite securite sociale

T12 | ONEM

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public qui dépend...

Lire la suite


Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : retraite securite sociale releve de carriere / calcul retraite securite sociale taux plein / declaration revenus 2014 retraite securite sociale / retraite securite sociale minimum vieillesse / comment se calcule la retraite securite sociale

Points de retraite complémentaire : comment les obtenir ...

Autres calculs de cotisations de retraite: cas particuliers

Cotisations dans le cadre d'un travail à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, les caisses Arrco et Agirc déterminent une assiette pour calculer vos cotisations et vos points de retraite. Cette assiette de cotisations tient compte du rapport entre le salaire perçu pour un travail à temps partiel et celui qui aurait été...

Lire la suite


Site : agirc-arrco.fr

Thèmes liés : calcul retraite securite sociale taux plein / comment se calcule la retraite securite sociale / retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / comment calculer la retraite securite sociale / calcul retraite securite sociale maximum

Le régime britannique de sécurité sociale (salariés)

Le régime britannique de sécurité sociale (salariés)

2015/2016

Le régime britannique de protection sociale couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants. Cependant, certaines dispositions particulières s'appliquent à ces derniers. Ainsi, afin de faciliter la lecture il existe deux notes distinctes : une pour les salariés et une pour les travailleurs...

Lire la suite


Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : montant retraite securite sociale 2015 / retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / retraite securite sociale minimum contributif / retraite securite sociale minimum vieillesse / calcul retraite securite sociale taux plein

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...

Plan du site

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS FACULTATIVES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de retraite complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.

Bénéfice imposable :

   Année de clôture de l'exercice :

   Durée de l'exercice :

  

Objet

Dans le cadre de la loi MADELIN,...

Lire la suite


Site : cogilog.com

Thèmes liés : calcul retraite securite sociale plafond / calcul montant retraite securite sociale / comment se calcule la retraite securite sociale / montant retraite securite sociale a declarer / comment calculer la retraite securite sociale

Le régime grec de sécurité sociale - cleiss.fr

1 %

5 546,80 EUR

*Avant le 1er janvier 2013, il existait deux plafonds distincts selon que le salarié était assuré pour la première fois avant ou après le 1er janvier 1993. Le 1er janvier 2013, cette mesure a été abolie et le même plafond s'applique à tous les salariés.

B. Assurance maladie, maternité, décès

1) Champ d'application

Les soins de santé concernent les travailleurs...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 09:56:21
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : montant maximum retraite securite sociale 2014 / retraite securite sociale montant minimum / montant maximum retraite securite sociale 2010 / montant plafond retraite securite sociale 2014 / montant retraite securite sociale 2014

Calcul Age légal départ retraite : A quel âge peut-on ...

Il existe certains cas de départ anticipé (voir plus bas).

Les âges légaux varient selon les régimes :

Pour les salariés et les non-salariés du secteur privé, l'âge d'ouverture des droits à la retraite est fixé à 62 ans.

Dans la fonction publique, l'âge d'ouverture des droits à la retraite est variable. Il est de 62 ans pour les agents des catégories « sédentaires » (métiers...

Lire la suite


Site : la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : plafond securite sociale 2014 pour calcul retraite / plafond securite sociale 2013 calcul retraite / calcul retraite securite sociale plafond / montant plafond retraite securite sociale 2014 / plafond retraite securite sociale 2014

Plafond de la Sécurité sociale (PSS) annuel et mensuel ...

23 euros

22 euros

Sources : arrêtés du 26 novembre 2010, du 30 décembre 2011, du 12 décembre 2012, du 7 novembre 2013, du 26 novembre 2014, du 17 décembre 2015

PSS dans les assiettes de cotisation chômage

La part du salaire soumise à cotisation chômage correspond à trois fois le PSS. Le PMSS étant fixé à 3.269 euros au 1er janvier 2017, cela signifie que les cotisations Assedic vont...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : plafond securite sociale 2014 pour calcul retraite / plafond securite sociale 2013 calcul retraite / calcul retraite securite sociale plafond / montant plafond retraite securite sociale 2014 / plafond retraite securite sociale 2010

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  >Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : retraite securite sociale minimum vieillesse / retraite securite sociale montant minimum / calcul montant retraite securite sociale / montant retraite securite sociale

Simulateur PERP

Lire la suite >>

Avec le développement des nouveaux moyens de communication et notamment d'internet, on ne compte plus les publicités vantant des placements miracles. Or l'histoire économique regorge de placements affichant des gains extraordinaires avant de plonger des familles dans la ruine. Bien qu'il existe des placements meilleurs que d'autres, [...]

Jeudi 08 juin 2017

Lire la suite >>

Le...

Lire la suite


Site : http://www.simulation-perp.com

Thèmes liés : retraite securite sociale montant minimum / simulateur calcul retraite securite sociale / calcul montant retraite securite sociale / retraite securite sociale minimum garanti / montant retraite securite sociale 2015

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

Lire la suite


Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : calcul montant retraite securite sociale / retraite securite sociale mon compte / retraite securite sociale maximum / montant retraite securite sociale a declarer / montant retraite securite sociale

Maintien de salaire : indemnités journalières et arrêt maladie

Calcul de votre indemnité journalière : revenus des 3 dernières années

Année a-3

Année a-2

Année a-1

Revenu moyen annuel : 0 EURIndemnité journalière : 0 EUR Observations : L'indemnité journalière RSI ne peut pas être inférieure à 20.84EUR ni supérieure au plafond de la sécurité sociale soit 52.11EUR (Montants en vigueur au 1er janvier 2015)

Durée d'indemnisation souhaitée

3...

Lire la suite


Site : https://www.cabinetwilhelm.fr

Thèmes liés : montant retraite securite sociale 2015 / calcul montant retraite securite sociale / comment se calcule la retraite securite sociale / calcul retraite securite sociale plafond / montant retraite securite sociale

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

10

La perception de revenus...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul montant retraite securite sociale

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Publié le

27/03/2014

par

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer rapidement si vous êtes ou non imposable en France, les...

Lire la suite


Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : calcul retraite securite sociale france / declaration revenus 2014 retraite securite sociale / declaration retraite securite sociale 2014 / attestation fiscale retraite securite sociale 2014 / montant retraite securite sociale 2014

Retraite : des informations tout au long de ma carrière ...

Retraite : des informations tout au long de ma carrière

Retraite

Si vous cotisez auprès d'IRP AUTO, vous bénéficiez tout au long de votre carrière de plusieurs services pour vous informer de votre situation personnelle et connaître à tout moment le montant de votre future pension.

 

De quelles informations bénéficiez-vous au début de votre carrière ?

Au cours de votre 1ère année...

Lire la suite


Site : irp-auto.com

Thèmes liés : retraite securite sociale releve de carriere / simulateur calcul retraite securite sociale / retraite securite sociale mon compte / plafond retraite taux plein securite sociale / calcul retraite securite sociale plafond

Retraite des salariés du privé : comment sera calculée ma ...

Le montant de la retraite de base est calculé à partir d'une formule à trois éléments (Salaire annuel moyen, taux de liquidation, durée d'assurance au régime général). Diverses majorations peuvent ensuite améliorer le montant final.

Son montant dépend des salaires que vous avez touchés au cours de votre carrière et de votre nombre de trimestres. Pour le calcul, le régime ...

Lire la suite


Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / calcul retraite securite sociale taux plein / plafond retraite taux plein securite sociale / montant retraite taux plein securite sociale / retraite securite sociale taux plein

Baisser mes impôts : défiscalisation financière - PERCO et ...

TEL : 01 42 56 60 00

 

PERCO - PERCO-I

 Conditions

   Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).

   Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....

Lire la suite


Site : http://www.baisser-mes-impots.com

Thèmes liés : plafond retraite taux plein securite sociale / calcul retraite securite sociale plafond / plafond retraite securite sociale 2010 / calcul retraite securite sociale taux plein / montant retraite taux plein securite sociale

Le savez-vous - securite-sociale.fr

> Quel en sera le montant et comment en faire la demande ?

Comment est calculée la Prime d'activité ?

Le calcul de la Prime d'activité prend en compte les ressources suivantes :

les revenus d'activité professionnelle ou de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, maternité, etc.),

l'hébergement à titre gratuit, les pensions alimentaires,

les prestations et les aides...

Lire la suite

Date: 2017-09-29 01:04:05
Site : http://www.securite-sociale.fr

Thèmes liés : montant retraite securite sociale a declarer / calcul montant retraite securite sociale / comment calculer la retraite securite sociale / montant retraite securite sociale

Revalorisation des retraites 2017 : dates, augmentation ...

6,5596 francs (au 1er janvier)

Sources : Agirc-Arrco, prévision ToutSurMesFinances.com

 

Principe de la revalorisation de pensions de retraite

La revalorisation annuelle vise à répercuter sur le montant des pensions la hausse des prix à la consommation (hors tabac). Ce mécanisme évite aux retraités de perdre en pouvoir d'achat. La revalorisation porte sur les retraites de base et sur les...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : coefficient de revalorisation retraite securite sociale 2014 / revalorisation retraite securite sociale 2014 / revalorisation retraite securite sociale 2013 / augmentation retraite securite sociale 2014 / formule calcul retraite securite sociale

Le régime italien de sécurité sociale - cleiss.fr

1) Soins de santé

a) Définitions, champ d'application, procédures

Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.

À noter

Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...

Lire la suite

Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : retraite securite sociale montant minimum / montant maximum retraite securite sociale 2014 / montant retraite securite sociale 2012 / calcul montant retraite securite sociale / retraite de base de la securite sociale a taux plein montant

Retraite par répartition — Wikipédia

Principe de fonctionnement[ modifier | modifier le code ]

Dans un système de retraite par répartition simple, les cotisations basées sur les revenus professionnels de travailleurs en activité servent au paiement des pensions des retraités « au même moment ». En principe il n'y a pas de réserve ; si le flux de cotisations varie pour des raisons économiques ou démographiques, les...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 08:02:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul retraite securite sociale exemple / calcul retraite securite sociale france / comment se calcule la retraite securite sociale / comment calculer la retraite securite sociale / retraite securite sociale mon compte

Benin - CENTRE NATIONAL DE SECURITE ROUTIERE - 2012

Néant

Néant

Le nombre total des travailleurs placés dans cette position ne peut, en aucun cas, excéder 10% de l'effectif du personnel relevant de la présente Convention, non compris les femmes travailleuses visées au dernier alinéa du tableau ci-dessus.

Article 26 : Suspension consensuelle du contrat pour raison de santé

Le travailleur ayant épuisé ses droits au congé de maladie,...

Lire la suite


Site : http://alrei.org

Le projet de loi de finances pour 2013 - enregistré à la ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : plafond securite sociale 2013 calcul retraite / plafond retraite securite sociale 2013 / montant retraite securite sociale 2013 / paiement retraite securite sociale 2013 / augmentation retraite securite sociale 2013

Diabète et législation - Bienvenue sur ObNet

Si l'employeur conteste l'appréciation sur l'état du salarié ou les mesures de reclassement proposées par le médecin du travail, la décision appartient à l'inspection du travail après avis du médecin inspecteur du travail.

Si ce dernier se prononce en faveur du médecin du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération cet avis. Si aucun accord n'est...

Lire la suite

Date: 2001-10-01 22:10:05
Site : http://obnet.chez-alice.fr

Thèmes liés : devenir inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere salaire / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere remuneration / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / securite routiere examen permis de conduire

Tarifs et Montants PCH 2017 | Info-Handicap

Tarifs et Montants PCH 2017

Tarifs et montant applicables aux différents éléments de la PCH:  2017

 VOIR:

 Pour info:  le SMIC horaire pour emplois familiaux est égal à 7,45 EUR

2. Tableau 2 : Montant mensuel maximum de dédommagement de chaque aidant familial

Dispositions

Montant mensuel Maximum

952,69 EUR

85% du SMIC mensuel net, calculé sur la base de 35H /semaine applicable aux...

Lire la suite


Site : http://info-handicap.com

Thèmes liés : comment se calcule la retraite securite sociale / montant retraite securite sociale a declarer / mode calcul retraite securite sociale / comment calculer la retraite securite sociale / calcul retraite securite sociale maximum

ARCE creation entreprise aide en capital

Accueil > Financement d'une création d'entreprise > NACRE ACCRE ARE ARCE création entreprise

ARCE creation entreprise aide en capital

Le créateur d'entreprise peut obtenir du Pôle Emploi le versement d'une partie de ses allocations chômage sous forme de capital : l'ARCE.

Principe ARCE

Lors de la création d'une entreprise, un chômeur indemnisé par Pôle Emploi peut obtenir le versement...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : comment se calcule la retraite securite sociale / montant retraite securite sociale 2015 / calcul montant retraite securite sociale

texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS...

Lire la suite


Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie / calcul montant retraite securite sociale

Retraites de base : les pensions minimum du régime général ...

Cette branche de la Sécurité sociale vient de publier les barèmes officiels.

 

Minimum contributif : Il s'agit de la retraite « plancher » qu'un ex-cotisant au régime général touche au minimum. Elle est réservée aux anciens salariés ayant cotisé sur de faibles rémunérations mais qui soit ont dépassé l'âge légal de retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans selon les dates de...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : retraite securite sociale minimum contributif / retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / retraite securite sociale minimum vieillesse / retraite securite sociale montant minimum / montant retraite taux plein securite sociale

Retraite de base des salariés: 1,3% de hausse - Retraite ...

12 février 2017 à 14:58 | #

Bonjour

Je viens de lire un article sur la tierce personne

Moi même j étais en invalidité inapte au travail et ensuite à la date du 01/06/14 la Ss m a mise d office a la retraite donc je voudrais savoir si j ai droit à cette prestation et comment faire pour l obtenir

Merci de votre reponse

BLEUCIEL

04 mai 2013 à 17:14 | #

Bjr , je pense que toutes les retraites...

Lire la suite


Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : date versement retraite securite sociale 2013 / reversion retraite securite sociale 2013 / augmentation retraite securite sociale 2013 / plafond securite sociale 2013 calcul retraite / calcul retraite securite sociale 2013

TITRE 3 ALLOCATIONS DE LOGEMENT - lexinter.net

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

TITRE 3 ALLOCATIONS DE LOGEMENT

V° PERSONNES AGEES      V° LOGEMENT

Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des

infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de

demandeurs d'emploi

Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution

Section 1 : Dispositions communes.

Article L831-1

Une allocation de logement...

Lire la suite

Date: 2012-06-04 17:00:58
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale / mode calcul retraite securite sociale / retraite securite sociale montant minimum / retraite securite sociale mon compte / calcul montant retraite securite sociale

La protection sociale dans la fédération de Russie

II - L'invalidité

II.1 Définition de l'invalidité

On distingue 3 niveaux d'incapacité : catégorie I (perte de 100 % de la capacité de travail + besoin d'une assistance constante), catégorie II (perte de 100 % de la capacité de travail) et catégorie III (perte de 50 % de la capacité de travail). Pour déterminer la catégorie d'invalidité, il faut être en présence d'au moins l'une des...

Lire la suite

Date: 2017-02-27 12:56:31
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : retraite securite sociale montant minimum / montant maximum retraite securite sociale 2010 / montant maximum retraite securite sociale 2014 / calcul montant retraite securite sociale / formule calcul retraite securite sociale

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : code de la route distance de securite a l'arret / document obligatoire vente vehicule d'occasion / non respect distance de securite code de la route / distance de securite en ville code de la route / securite code de la route

Questions Réponses - Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs

Du 1 janvier au 1 février

30 avril

Du 1 juillet au 10 aout

31 octobre

Comment et à qui payer ?

Si votre chiffre d'affaires de l'année 2016 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :

- 16 600 EUR de CA pour les prestations de services ou activités libérales (soit 50 % de 33 200 EUR),

- 41 400 EUR de CA pour les activités d'achat/ vente (soit 50 % de 82 800 EUR),

Vous...

Lire la suite

Date: 2017-02-27 13:33:04
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : montant retraite securite sociale a declarer / retraite securite sociale mon compte / calcul montant retraite securite sociale

Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète.

les heures supplémentaires et complémentaires

les vacations

les congés payés

les pourboires

les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis 2010) ...

les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...

les allocations spécifiques de conversion

Rémunérations, indemnités et...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : declaration revenus 2014 retraite securite sociale / montant retraite securite sociale a declarer / declaration retraite securite sociale 2014 / calcul montant retraite securite sociale

La retraite de la RATP - Page 4

La retraite par métier

III. Le cumul de la pension avec un revenu tiré d'une activité

Les règles du cumul emploi-retraite du régime de la sécurité sociale sont applicables aux personnels de la RATP.

Elles sont différentes selon que l'emploi exercé relève du secteur privé ou du secteur public.

Lorsque l'emploi exercé relève du secteur privé, les anciens agents peuvent cumuler...

Lire la suite


Site : retraite.net

Thèmes liés : retraite securite sociale releve de carriere / plafond retraite securite sociale 2010 / montant retraite securite sociale 2012 / montant retraite securite sociale / calcul retraite securite sociale plafond

SNCF et RATP : des retraites qui se mettent au régime fort ...

 |  971  mots

Copyright Reuters (Crédits : REUTERS)

Les régimes spéciaux de retraite si décriés seront-ils concernés par la future réforme ? Les régimes de la SNCF et de la RATP, réformés en 2008, continuent, au grand dam de certains, d'être particulièrement avantageux : possibilités de départs anticipés, un calcul de la pension basé sur les six derniers mois de salaire, etc....

Lire la suite

Date: 2013-06-10 13:41:41
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / calcul retraite securite sociale taux plein / montant retraite taux plein securite sociale / retraite securite sociale taux plein / ratp caisse securite sociale