Code de la sécurité sociale - Article R832-2

Article R832-2

Article R832-2

La condition de superficie prévue au premier alinéa de l'article R. 831-13-1 est réputée remplie en ce qui concerne les personnes qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 831-13-1 ne sont pas applicables aux personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergées dans les unités et centres de long...

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Date: 2017-09-27 00:00:00
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Article R831-11 du Code de la sécurité sociale - MCJ.fr

OK

I.-Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l' article R. 831-13 , sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.

II.-En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des...

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Date: 2017-04-07 12:31:25
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Les conditions de délivrance de l’agrément « accueillant ...

ActualitésDroit des associations et des ESMS

Droit des associations et des ESMS

Les conditions de délivrance de l'agrément « accueillant familial » fixées par décret

En vertu de l'article L441-1 du Casf, l'accueillant familial est celui qui accueille « habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au...

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Code de la sécurité sociale - Article R831-13

Article R831-21

Article R831-13

Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
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Vu le code de l'action sociale et des familles ... - admi.net

Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

NOR : SANA0423614D

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 441-4 ;

Vu le...

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Date: 2014-11-05 18:36:24
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Article R831-13 du Code de la sécurité sociale - MCJ.fr

OK

Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports...

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Date: 2017-04-07 12:31:28
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Quelles sont les caractéristiques minimales du logement de ...

Article R441-1 du Code de l'action sociale et des familles :

Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit :

(...) 3º Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par...

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Date: 2017-04-07 12:19:04
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Article R831-13-1 du Code de la Sécurité sociale

Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l'accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d'accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge. ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une...

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Date: 2017-04-07 12:31:54
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Décrets d’application de la loi du 17 janvier 2002, article 51

Décrets d'application de la loi du 17 janvier 2002, article 51

Décrets n° 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542 du 30 décembre 2004.

Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004

relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés

Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Premier ministre

NOR : PRMX0407933D

Le Premier ministre,

Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction...

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Date: 2017-09-29 00:11:33
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ADIL du Morbihan - Modalités maintien et conservation de l ...

Modalités maintien et conservation de l'AL par organisme payer en cas non décence (ai1511)

Février 2015

 MODALITES DE MAINTIEN ET DE CONSERVATION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT (AL) PAR L'ORGANISME PAYEUR EN CAS DE NON-DECENCE DU LOGEMENT (Loi du 24.3.14 (art. 85 / CSS : L.542-2 et L.831-3) : JO du 26.3.14 / Décret n° 2015-191 du 18.2.15 (JO du 20.2.15))

Les allocations de logement...

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