Bases légales cantonales | Mobilité

H 1 05 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR ) , du 18 décembre 1987

Cette loi régit l'application de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958 (LCR), de la loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route, du 24 juin 1970 (LAO), ainsi que leurs dispositions d'exécution.

 Les principaux volets de cette loi...

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Date: 2017-04-07 16:33:22
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : loi circulation routiere amendes / loi circulation routiere geneve / regle circulation routiere / gestion circulation routiere / reglementation circulation routiere

H 1 05.01 - Règlement d’exécution de la loi d’application ...

Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière

(RaLCR)

(Entrée en vigueur : 15 février 1989)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, notamment les articles 21 et 22;

vu l'article 2, alinéa 4, de la la loi sur...

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Date: 2017-03-03 09:07:04
Site : ge.ch

Thèmes liés : loi circulation routiere geneve / exercices securite routiere a l'ecole / plan d'action securite routiere 2015 / l'securite routiere / securite routiere a l'ecole

Violation grave des règles de la circulation routière ...

Violation grave des règles de la circulation routière - 90 al. 2 LCR

Notion de course officielle urgente - 100 ch. 4 LCR

Motif justificatif général de l'acte licite - 14 CP

Erreur sur l'illicéité - 21 CP

TF

Le 20.12.2011 à 13h50, à Genève, l'inspecteur X.__ a circulé au volant d'un véhicule de service de la police, le feu bleu enclenché sur le toit, sur le quai Gustave-Ador en...

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Site : https://assurances-sociales.info

Thèmes liés : regle circulation routiere / service de la circulation routiere geneve / circulation routiere etat des routes / direction des routes et de la circulation routiere / loi circulation routiere geneve

Circulation routière: Il risque la prison pour avoir ...

Images

Il risque la prison pour avoir conduit sans permis

Circulation routièreEntendu cette semaine, il omet de rappeler son dernier dérapage en date. Mal lui en a pris...

P. a été entendu mardi dans les locaux du Ministère public.

Image: Laurent Guiraud

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Site : tdg.ch

Thèmes liés : loi circulation routiere suisse 2014 / loi circulation routiere suisse 2015 / loi federale sur la circulation routiere suisse / loi circulation routiere suisse / nouvelle loi circulation routiere 2014

Amendes et infractions - ville-geneve.ch

Les agent-e-s de la police municipale sanctionnent certaines infractions courantes selon la procédure simplifiée de l'amende d'ordre. Une amende d'ordre suit les principes suivants :

montant fixe pour chaque infraction;

possibilité de régler le montant de l'amende immédiatement à l'agent-e qui a verbalisé, ou paiement dans un délai de 30 jours;

anonymat garanti.

Infractions sanctionnées par une amende d'ordre

La procédure de l'amende d'ordre s'applique...

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Site : http://www.ville-geneve.ch

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