À quelles conditions peut-on contrôler le taux d ...

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L'employeur peut, sous certaines conditions, recourir aux contrôles par éthylotest.

L'employeur peut, sur les lieux du travail, imposer des contrôles du taux d'alcoolémie par éthylotest. Puisque ces contrôles constituent une atteinte aux libertés individuelles des salariés, ils ne sont cependant légitimes que sous certaines conditions.

En premier lieu, le principe de ces contrôles, ainsi que leurs modalités pratiques, doivent être prévues dans le règlement intérieur ou à défaut, dans une note de service.

À noter: il est recommandé de prévoir, dans le règlement intérieur, notamment :

- la nature des fonctions...

Date: 2017-09-29 01:49:41
Site : https://business.lesechos.fr

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Alcool et Ethylotest au travail : Quels sont les droits de ...

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Alcool et Ethylotest au travail : Quels sont les droits de mon employeur ? Maître SHIRKHANLOO Avocat à Toulouse vous répond.

Le 14 septembre 2015

Face à l'alcool au travail, quels sont les pouvoirs de...

Site : http://www.gsh-avocat.com

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L’éthylotest obligatoire pour les employeurs - INFO SOLEA

L'éthylotest obligatoire pour les employeurs

Un décret n°2012-284 du 28 février 2012 a rendu obligatoire la possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

Ainsi, le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date...

Date: 2017-09-08 03:26:34
Site : http://soleafo.blogspot.com

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L’employeur peut-il effectuer un contrôle d’alcoolémie par ...

L'employeur peut-il effectuer un contrôle d'alcoolémie par alcootest au sein de son entreprise ?

7 mars 2017

Oui, si un salarié arrive en état d'ébriété au travail, il est possible de pratiquer un test d'alcoolémie à condition de bien respecter certaines règles. En effet, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses...

Site : http://webzine.cerfrance49.fr

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Le contrôle d’alcoolémie sur le lieu de travail - La Revue

Il convient de rappeler une nouvelle fois que l'employeur a une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés qu'il emploie.

Dès lors, vouloir procéder à des tests d'alcoolémie est légitime notamment lorsque les salariés sont amenés à travailler sur des machines qui peuvent présenter un danger pour eux-mêmes ou pour autrui. Il en est de...

Site : http://larevue.squirepattonboggs.com

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Ethylotests obligatoires : les employeurs doivent s ...

Santé et sécurité, hygiène alcool , éthylotest , véhicule Maître Nathalie LAILLER

Dans le cadre de leur activité, de nombreux salariés utilisent des véhicules mis à leur disposition par l'entreprise (véhicules de service ou de fonction).

Le décret qui sera applicable à compter du 1er juillet 2012 concerne donc également les employeurs : ils devront mettre à la disposition de leurs...

Site : http://www.lailler-avocat.com

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L'employeur doit afficher sa volonté de contrôler l'alcoolémie

De longue date, la jurisprudence considère que le règlement intérieur ne peut produire effet que si l'employeur a accompli ces diligences. Dans le cas contraire, on ne peut pas reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement. En effet, qui dit "illégalité" de cette norme juridique, dit "illégalité" des sanctions prises pour violation de celle-ci. Ainsi,...

Date: 2017-09-29 01:41:51
Site : https://www.preventionbtp.fr

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