Loi bicyclettes assistees au Quebec | Scooter Cite Vert ...

L'article 492.2 du Code de sécurité routière (C.s.r.) qui détermine les règles à suivre. Cet article précise que : 

Le conducteur doit être âgé d'au moins 18 ans ou à défaut, être titulaire d'un permis de classe 6D (cyclomoteur).

Le conducteur doit porter un casque de vélo.

La bicyclette doit porter une étiquette apposée par le fabricant de façon amovible à l'effet qu'il s'agit d'une bicyclette assistée.

La bicyclette doit être conforme aux normes prévues par le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

Ainsi, ce type de véhicule doit répondre aux conditions suivantes :  

a) il a un guidon et est équipé de...

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Code de la sécurité routière Changements apportés avec l ...

Code de la sécurité routière

Changements apportés avec l'adoption de la Loi 71

Le 10 décembre 2010 était adoptée la Loi 71 modifiant le Code de la sécurité routière du Québec. Les mesures les plus médiatisées proposées par ce projet de loi -- soit l'abaissement du taux maximal d'alcoolémie au volant à ,05 et l'imposition du port du casque chez les enfants de moins de 12 ans --,...

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