André Sauvé - Cest pas de ma faute - SauvezVotreHonneur.com

André, Votre Honneur Sauvé, vous explique que pour certains articles de loi, en l'occurrence certains articles prévus au Code de la Sécurité Routière du Québec, il ne sera pas loisible de se défendre en prétendant que vous n'aviez pas l'intention de le commettre.

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Thèmes liés : loi code securite routiere quebec