CanLII - Code de la sécurité routière, RLRQ c C-24.2

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Suivi de toute référence à cette loi

Suivi d'un article ou paragraphe précis...

Date: 2017-09-22 19:31:44
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Utilisation d’un appareil cellulaire au volant – Article ...

Utilisation d'un appareil cellulaire au volant - Article 439.1 du Code de la sécurité routière

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This post is in: February 18, 2015

Le défendeur est poursuivi pour avoir conduit un véhicule routier en faisant usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique, contrairement à l'article 439.1 du Code de la sécurité routière. Il soutient qu'il utilise un appareil...

Site : http://www.it-can.ca

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