Infraction au code de la route - AVOCAT LEDUC-NOVI

La reconnaissance d'une infraction

Existe-t-il une obligation à reconnaitre une infraction ?

Il n'y a, en droit français, nulle obligation faite à un usager de la route de reconnaitre l'infraction au Code de la route qui lui est reprochée. Plus généralement, nul ne peut être contraint de s'accuser lui-même et dispose d'un droit à garder le silence.

En revanche, nul ne doit s'extraire ou...

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LE DELIT(au dessus de 0,40 mg/lae) - Cabinet IOSCA Avocat

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LE DELIT

(au dessus de 0,40 mg/lae)

Un taux d'absorption d'alcool supérieur à 0,40 mg/par litre d'air expiré (LAE), entraînera la convocation du conducteur devant le Tribunal Correctionnel. Deux appareils seront utilisés successivement par les forces de l'Ordre :

- l'éthylotest (sur le bord...

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Alcool au volant | service-public.fr

Accueil particuliers > Transports > Infractions routières >Alcool au volant

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Ethylotest Electronique Pelimex CA2000 PX Pro Gold à 192,00

le 18/12/2016

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"Pour la même raison que chandou24 , si l' utilisation est simple les résultats sont bizarres je trouve que le message HOT s' affiche pour pas grand chose, je l' ai utilisé récemment et les résultats étaient surprenants qu'il se soit déclenché pour moi c' était normal je ne prenais pas ma voiture mais mon...

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ETHYLOTEST / ETHYLOMETRE : les deux font la paire ...

ETHYLOTEST / ETHYLOMETRE : les deux font la paire

Les contrôles d'alcoolémie se passent en deux temps, chronologiquement :

L'ETYLOTEST : positif ou négatif

Dans un premier temps, les forces de l'Ordre (police national et gendarmerie) dépistent en faisant souffler dans un éthylotest au bord de la route les automobilistes.

Ce dépistage s'effectue que par voie d'éthylotest (ballon ou...

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Police Municipale - Ville de Livron sur Drôme

Le bureau de la police municipale accueille le public du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h. (Fermeture le mercredi)

Il se situe place de la Madeleine, 26250 Livron - 04.75.61.13.81

En dehors de ces horaires, veuillez contacter les services de gendarmerie.

Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la...

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