Articles sélectionnés pour le thème : article code de la route ethylotest
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éthylotest véhicule professionnel : L’éthylotest est-il ...
L'éthylotest est-il obligatoire dans un véhicule professionnel ?
Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot
Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d'un véhicule à moteur doit posséder un éthylotest non usagé et disponible immédiatement. Si la loi ne précise pas clairement que les employeurs doivent satisfaire à cette obligation, il va de soi que l'éthylotest concerne également les salariés qui utilisent des véhicules professionnels.
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 ...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Julien X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 juin 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Alcotest 6810/L3. Notice d utilisation Carnet d entretien ...
il y a 1 ans
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1 Ethylotest électronique de catégorie B classe 1 Alcotest 6810/L3 Appareil électronique portatif de dépistage et de contrôle de l imprégnation alcoolique par analyse de l air expiré. Homologué par le Ministère de la santé. Homologation N SASP A publié au J.O. le 27 mai Conforme à l arrêté du 14 octobre 2008 et aux articles R / L / L et...
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http://docplayer.fr
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Contrôle avec éthylotest périmé - Passion Autos Prestiges ...
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Denis 14/01/2012 18:37
j'imagine qu'il ne faut pas généraliser mais comme partout vu le nombre certains appareils sont passés à côté des contrôles
il ne s'agit pas d'en faire une généralité
pour ce qui est de l'alcool on est d'accord que c'est 30% des risques mortels
et en face il y a des innocents
on ennuie tout le monde alors que des "malades" circulent sans permis, donc sans assurance, de toutes façons alcoolisés l'assurance ne marche plus
d'un autre côté 70% sont à jeun ! et à part la vitesse on ne fait rien
isaber 14/01/2012 11:15
les éthylomètres...
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http://anciennes-etang-apigne.over-blog.com
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La loi LOPPSI II pour renforcer la sécurité intérieure ...
Les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
Introduction
La loi (n°2011-267) du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), s'inscrit dans la continuité de la première loi mise en oeuvre pour la période 2002-2007, qui a permis de réduire le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationale de...
Site :
http://www.net-iris.fr
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ethylotest a usage unique : Ethylotest usage unique ...
Ethylotest Obligatoire Juillet 2012 - Infos sur le décret
Ethylotest obligatoire en France
L'éthylotest est obligatoire en France depuis le 1er juillet 2012.
Le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé et disponible immédiatement.
Décret sur l'éthylotest obligatoire
Éthylotest pour quoi ?
500 vies sauvées par an : c'est l'objectif de la...
Date: 2017-06-03 08:49:23
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http://www.rentrezbien.fr
La conduite en état d'ivresse manifeste - Cabinet LE DALL ...
Les poursuites pour CEI pourront être engagées en cas de défaillance de l'appareil de mesure ou tout simplement en cas de refus par l'automobiliste de se soumettre aux vérifications. En pratique en cas de refus de souffler, le conducteur se verra fréquemment poursuivi pour ce refus mais aussi pour conduite en état d'ivresse manifeste : deux délits au lieu d'un...
La conduite en...
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Pages d'accueil - AFVAC (Association de sécurité routière)
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Actualité
Selon les estimations de l'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière), les résultats définitifs devant être connus fin mai, 3 464 personnes auraient perdu la vie sur les routes de France en 2015, soit 80 décès supplémentaires par rapport à 2014.
Statistiques
Morts sur les routes : encore un mauvais bilan pour l'année 2015 en...
Date: 2017-04-07 14:58:26
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http://www.afvac.fr
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Ethylotest obligatoire ou pas ? Que dit la loi ? - LegiPermis
Ethylotest obligatoire ou pas ? Que dit la loi ?
25 Mar 2016
Ethylotest obligatoire ou pas ? Que dit la loi ?
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L'éthylotest est-il obligatoire dans la voiture ? Nous avons déjà vu les différences entre un éthylotest et un éthylomètre , l'alcootest ne mesure pas avec précision le taux d'alcool qu'il soit chimique ou électronique, c'est un test d'alcoolémie qui permet de savoir si...
Site :
legipermis.com
Alcool - Synthèse des connaissances - OFDT
La prise en compte des séjours pour les problèmes d'alcool apparaissant en diagnostic associé conduit à des chiffres plus importants : une étude non encore publiée mais dont les premiers résultats ont été rendus publics évalue en 2011 à 470 000 le nombre de séjours avec au moins un diagnostic de troubles du comportement liés à l'alcool [24] . L'ensemble des séjours à l'hôpital (y...
Site :
ofdt.fr
L’éthylotest obligatoire dans les voitures : un ballon ...
posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90
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L'éthylotest obligatoire dans les voitures : un ballon crevé d'avance !
En période électorale, les français sont habitués à voir fleurir de fausses, vieilles, «bonnes idées». La récente obligation d'avoir un ballon dans son véhicule tient une place de choix au titre des escroqueries...
Site :
http://www.maitreiosca.fr
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Discussion:Éthylotest — Wikipédia
Belgique !![ modifier le code ]
Je sais bien que cette Wikipédia est francophone et que la Belgique aussi (partiellement tout du moins !) mais je pense qu'il serait plus utile de parler de l'alcootest français sur cette page dès que possible (je n'ai personnellement pas les connaissances requises pour contribuer efficacement mais j'encourage à compléter cet article).
Merci...
Date: 2017-03-24 19:29:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prix d'un ethylotest obligatoire / ethylotest taux d'alcoolemie / prix d'un ethylotest en pharmacie / prix d'un ethylotest pour voiture / prix d'un ethylotest
ETHYLOTEST / ETHYLOMETRE : les deux font la paire ...
ETHYLOTEST / ETHYLOMETRE : les deux font la paire
Les contrôles d'alcoolémie se passent en deux temps, chronologiquement :
L'ETYLOTEST : positif ou négatif
Dans un premier temps, les forces de l'Ordre (police national et gendarmerie) dépistent en faisant souffler dans un éthylotest au bord de la route les automobilistes.
Ce dépistage s'effectue que par voie d'éthylotest (ballon ou...
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http://www.maitreiosca.fr
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éthylotest Anti-démarrage | Cabinet Jedac
- - - - - Au Journal Officiel du 1er mars 2013 ( Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 ) :
Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest.
- - - - - -
On en parlait beaucoup... C'est désormais officiel : tout conducteur de véhicule sera désormais obligé de conserver...
Site :
http://www.cabinet-jedac.com
Thèmes liés : ethylotest chimique a usage unique / ethylotest nf a usage unique / ethylotest a usage unique certifie nf / le ballon ethylotest a usage unique / ethylotest a usage unique
Police municipale | Villefranche-sur-Mer
Fermeture de l'accès aux piétons à l'aire Saint Michel
Police municipale
Conformément à l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales crée par la loi 96-142 1996-02-21 JORF 24 février 1996 :
« Le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des...
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http://villefranche-sur-mer.fr
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Ethylotest en voiture, la sécurité routière en LLD - LeasePlan
L'éthylotest obligatoire dans chaque véhicule
L'éthylotest obligatoire dans chaque véhicule
Quel éthylotest ?
Quel éthylotest ?
Vous avez deux possibilités pour équiper votre véhicule d'un éthylotest :
l'éthylotest chimique à usage unique. Il se présente sous la forme d'un sac et d'un embout par lequel on souffle. Jaune orangé à l'origine, il devient bleu-vert en présence...
Site :
https://www.leaseplan.fr
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LE DELIT(au dessus de 0,40 mg/lae) - Cabinet IOSCA Avocat
posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90
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LE DELIT
(au dessus de 0,40 mg/lae)
Un taux d'absorption d'alcool supérieur à 0,40 mg/par litre d'air expiré (LAE), entraînera la convocation du conducteur devant le Tribunal Correctionnel. Deux appareils seront utilisés successivement par les forces de l'Ordre :
- l'éthylotest (sur le bord...
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Thèmes liés : controle ethylotest electronique / ethylotest taux d'alcoolemie / utilisation de l'ethylometre / controle alcoolemie ethylotest / ethylotest electronique police route
Questions fréquentes sur l'éthylotest / Questions ...
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur l'éthylotest
L'éthylotest a été rendu obligatoire dans tous les véhicules terrestres à moteur par un décret publié au Journal officiel le jeudi 1er mars 2012.
Un nouveau décret, paru au Journal officiel le vendredi 1er mars 2013, maintient l'obligation de posséder un éthylotest mais en supprime la sanction en cas de défaut de possession...
Date: 2017-04-07 11:10:28
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http://www.securite-routiere.gouv.fr
Thèmes liés : ethylotest taux d'alcoolemie / ethylotest electronique norme nf / prix d'un ethylotest usage unique / ethylotest electronique certifie nf / ethylotest a usage unique certifie nf
Amélioration de la sécurité du transport scolaire - Sénat
Amélioration de la sécurité du transport scolaire
14e législature
Question écrite n° 00295 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1534
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du...
Date: 2016-10-21 11:28:34
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senat.fr
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